Protection de captage et assainissement non collectif Plougastel-Daoulas

Protection de captage, et assainissement non collectif

Aujourd’hui, les riverains habitant dans le périmètre rapproché des captages de Plougastel-Daoulas reçoivent des courriers de Brest Métropole Océane concernant la mise aux normes avant le 31 décembre 2012 de leur installation d’assainissement non collectif. Problème : c’est payant, et les arrêtés d’application de la loi sur l’eau relatifs aux prescriptions techniques et à l’agrément des contrôleurs ne sont toujours pas arrêtés… d’où l’inquiétude de nombreux usagers.

 Bien sûr,la protection des captages alimentant pour 50 % la population de Plougaste-Daoulas doit être assurée. Les périmètres de protection de captage sont définis dans le code de santé publique ( article L 1321-2). Ils ont été rendus obligatoires depuis la loi sur l’eau du 3 janvier 1992. Voilà bientôt vingt ans de retard.

 La collectivité doit se mettre en conformité avec la réglementation, elle doit donc participer à la mise aux normes des installations d’assainissement non collectif comme elle le fait dans le cadre de l’assainissement collectif dans les zones urbanisées.

                      Des possibilités existent : d’une part, les communes peuvent financer les travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif dans le cadre d'une intervention pour lutter contre la pollution ayant un caractère d'intérêt général ou d'urgence suite à une enquête publique (articles L211-7 du code de l'environnement) ;  lorsque des travaux s'imposent parce que l'installation d'assainissement peut causer des problèmes de salubrité ou de voisinage, ils doivent être proportionnés aux dommages éventuels. D'autre part, les collectivités locales peuvent mettre en place le « service unifié de l’assainissement » adopté dans le « Grenelle 2 »

. La création de ce « service public unifié de l’assainissement » répond entre autres aux principes suivants :

 Outre les missions mentionnées à l’article L. 2224 -8, le service unifié réalise, sous maîtrise d’ouvrage publique et à la demande des propriétaires, la construction ou la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif. Seuls sont concernés les immeubles à usage principal d’habitation. Il s’agit d’une mise à disposition d’un équipement public, celle-ci étant assortie du paiement d’une redevance pour service rendu.

 Afin de contribuer à l’égalité de traitement des usagers, qu’ils soient assainis en collectif ou en non collectif, et à l’équilibre des charges entre propriétaire et locataire, il est prévu la possibilité pour le service de demander un même montant pour la participation exigible auprès des propriétaires en cas de raccordement à l’égout pour les constructions nouvelles, ou en cas de construction ou de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif. L’article L. 1331 -7 est également complété afin de permettre un paiement échelonné de la participation due par les propriétaires pour le raccordement à l’égout ou les travaux d’assainissement non collectif.

Europe Écologie les Verts demande à la municipalité de Plougastel-Daoulas et à BMO, de tenir compte des possibilités existantes dans la réglementation pour que la mise en conformité des installations d’assainissement figurant dans le périmètre rapproché des captages soit réalisée sans pénaliser les usagers.

                                                  Serge Borvon

                            Porte parole d’Europe Écologie les Verts